Se représenter seul lors d’une audience (capsules vidéos)
En collaboration avec le ministère de la Justice, les cours municipales du Québec ont travaillé ensemble pour créer de courtes capsules visant à fournir de l’information et des outils de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d'une audience devant une cour municipale.
Nous vous invitons à les visionner afin de vous préparer efficacement pour votre audience devant la cour municipale.
Déroulement d’un procès
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Comment bien se préparer
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Décorum à la cour
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Droit à l'avocat
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire ou à toute autre étape de votre dossier. Vous n’avez aucune obligation d’être représenté par un avocat lors de votre audition. C’est à vous de décider si vous désirez être représenté par un avocat ou non.
Demande d’ajournement
Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur l’avis d’audition. Il vous incombe d’assigner vos témoins, s’il y a lieu.
S’il vous est impossible d’être présent à la date indiquée à l’avis d’audition, vous pouvez présenter au juge une demande d’ajournement par écrit dûment signée en y indiquant les motifs pour lesquels vous ne pouvez pas être présent.
Toute demande doit être produite au greffe au moins 3 jours juridiques francs avant la date de sa présentation. Pour faire cette demande, remplissez le formulaire « Demande de remise en matière pénale » et nous le faire parvenir par courriel à l’adresse cour.municipale@ville.joliette.qc.ca ou par télécopieur au numéro 450 753-8121.