Veuillez noter que les formulaires ci-dessous sont conçus exclusivement pour la Cour municipale commune de la Ville de Joliette. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés en dehors de leur contexte spécifique ni être soumis à d'autres cours municipales.
Général
Avis de changement d’adresse (français)
Avis de changement d'adresse (anglais)
Demande de retrait d'une pièce déposée à la cour
En matière pénale
Demande d’ajournement (français)
Demande d'ajournement (anglais)
Demande de rétractation de jugement
Demande de sursis d’exécution de jugement
Déclaration de situation financière
Adhésion au débit préautorisé - Accord de DPA du payeur
Une fois complété, vous devrez faire parvenir votre formulaire à la cour municipale
- En personne au 19, rue Saint-Charles-Borromée Sud, Joliette;
- Par courriel à cour.municipale@ville.joliette.qc.ca;
- Par télécopieur au 450 753-8121.
Advenant que votre demande implique des frais judiciaires, ceux-ci devront être acquittés au greffe de la cour afin de procéder au traitement de votre demande. Afin de vous en assurer, n’hésitez pas à nous contacter au 450 753-8123.