Vous pouvez connaitre la valeur d’une propriété ainsi que d’autres informations en inscrivant l’adresse, le matricule correspondant, ou encore, le numéro de lot. Ce service est gratuit pour le public, mais les professionnels (notaires, avocats, institutions financières et autres) doivent assumer des frais.
Le règlement pourvoit à l'imposition des taxes sur les propriétés immobilières, à l'imposition des compensations et tarifs pour la fourniture de services municipaux, le tout aux fins de l'exercice financier en cours.
À noter que la Ville de Joliette n'a aucun droit de regard sur l'établissement des valeurs inscrites au rôle, qui est réalisé par la firme spécialisée Évimbec.
En savoir plus
Changement d'adresse de correspondance
Pour signifier un changement d'adresse de correspondance à la Ville de Joliette, veuillez compléter le formulaire ci-bas et le retourner par courriel à service.perception@ville.joliette.qc.ca, par la poste (614, boulevard Manseau, Joliette (Québec) J6E 3E4) ou en personne à l'accueil de l'hôtel de ville.
Signifier un changement d'adresse de correspondance
Dans le cas d'un déménagement, ne pas oublier:
- De résilier votre adhésion au débit préautorisé pour votre compte de taxes(au moins 30 jours avant la date de votre prochain prélèvement);
- De réclamer vos chèques postdatés, le cas échéant.
Cotisation à la Société de développement du centre-ville de Joliette
La mission de la Société de développement du centre-ville de Joliette (SDCJ) est de travailler au développement économique, social et culturel du centre-ville, et de tout autre projet ayant de l’intérêt pour le développement du centre-ville et des places d'affaires s'y retrouvant.
Un taux fixe (0,48 $ par 100 $ d'évaluation foncière commerciale) est ainsi imposé aux commerces établis dans le quadrilatère desservi par la SDCJ.
Facturation
Pour toute question relative à la facturation et à son calcul, communiquez avec le service des Finances et trésorerie au 450 753-8000. Précisons que selon la loi, la Ville de Joliette est tenue de facturer au nom de la SDCJ.
Avantages et services offerts
Si vos questions concernent les services et avantages de la SDCJ, les superficies utilisées pour facturer ou toute modification à votre local et/ou la fermeture de votre commerce, communiquez avec la SDCJ.
Paiement de la cotisation
Un compte est envoyé par la poste à chaque début d'année aux commerces concernés. La cotisation est payable en deux versements, aux dates précisées sur ledit compte.
En ligne auprès de votre institution financière
Pour payer votre compte en ligne, il suffit de vous inscrire auprès de votre institution financière:
- Ajoutez l’organisme Ville de Joliette taxes dans votre liste de factures à payer sur le site de votre institution financière (SIPC 243);
- Entrez le numéro de référence à 11 chiffres (vous le retrouverez sur l'un des deux coupons détachables du compte).
Note : il y a deux numéros de 11 chiffres différents sur votre compte, un par versement. Vous pouvez choisir n’importe lequel. Le lien avec votre dossier se fera pourvu que vous choisissiez l'un de ces deux numéros.
Par la poste
Vous pouvez payer votre compte par la poste en acheminant votre chèque et le coupon de versement à l'adresse suivante :
Ville de Joliette
Finances et trésorerie - Taxation
614, boulevard Manseau
Joliette (Québec) J6E 3E4
Si vous choisissez ce mode de paiement, merci de vous assurer que celui-ci nous soit parvenu avant sa date d'échéance, en prévoyant les délais de poste.
Sur place à la caisse municipale
Il est aussi possible de payer votre compte de taxes sur place, à la caisse municipale de l'hôtel de ville (614, boulevard Manseau).
Modes de paiement acceptés :
- Argent comptant;
- Carte de débit;
- Chèque visé à l'ordre de la Ville de Joliette;
- Traite bancaire à l'ordre de la Ville de Joliette;
- Mandat-poste à l'ordre de la Ville de Joliette.
À noter que les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Vous pouvez aussi déposer votre paiement dans la boîte à courrier prévue à cet effet à l'extérieur de l'hôtel de ville (chèque, traite bancaire et mandat-poste seulement).
Demander une révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière
Si vous êtes en désaccord avec la valeur de votre propriété telle qu'inscrite au rôle d'évaluation 2026-2027-2028, vous avez la possibilité de communiquer avec la firme Évimbec. Cette dernière a été mandatée par la Ville pour établir la valeur des propriétés. Vous pourrez ainsi en savoir davantage sur le procédé d'évaluation et obtenir plus de détails.
Si vous désirez déposer une demande de révision, veuillez remplir le formulaire de demande de révision disponible ci-dessous ou disponible à l'hôtel de ville. À noter que les demandes de révision ne peuvent être déposées en tout temps; celles-ci sont admissibles uniquement au dépôt du rôle d'évaluation, soit aux trois ans.
| Frais exigés pour le dépôt d'une demande de révision | |
|---|---|
| Frais exigés | Intervalle de valeur au rôle |
| 40 $ | 0 $ à 100 000 $ |
| 60 $ | 100 000 $ à 250 000 $ |
| 75 $ | 250 000 $ à 500 000 $ |
| 150 $ | 500 000 $ à 1 000 000 $ |
| 300 $ | 1 000 000 $ à 2 000 000 $ |
| 500 $ | 2 000 000 $ à 5 000 000 $ |
| 1 000 $ | 5 000 000 $ et plus |
Retournez votre formulaire dûment rempli, accompagné d'un chèque au montant des frais exigés pour le dépôt de votre demande, par la poste ou en personne à l'adresse suivante :
Ville de Joliette
Finances et trésorerie - Taxation
614, boulevard Manseau
Joliette (Québec) J6E 3E4
Modes de paiement acceptés :
- Argent comptant;
- Carte de débit;
- Chèque visé à l'ordre de la Ville de Joliette.
Malgré la contestation de son évaluation foncière, notez que le propriétaire est tout de même dans l'obligation de payer les taxes municipales, et ce, aux dates précisées sur son compte de taxes.
Droit de mutation immobilière et supplétif
Droit de mutation immobilière
Aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation immobilière est exigé par la Ville à tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation immobilière est payable en un seul versement, par l'acquéreur de l'immeuble, dans les 30 jours suivant la date de facturation et l'envoi du compte par la Ville, sauf si le montant est égal ou supérieur à 300 $. Dans un tel cas, il peut être acquitté en trois (3) versements égaux, payables avant le 30e jour (premier versement), 60e jour (2e versement) et 90e jour (3e versement) suivant la date d'émission du compte.
Crédit d’impôt remboursable pour l’accès à la propriété
Nouvelle mesure pour les premiers acheteurs
Le gouvernement du Québec a mis en place un nouveau crédit d’impôt remboursable visant à compenser une partie des droits de mutation immobilière (« taxe de bienvenue ») payés lors de l’achat d’une première habitation. Ce nouveau crédit est offert aux premiers acheteurs qui ont acquis une première propriété après le 31 décembre 2025.
Précision importante
Les droits de mutation sont perçus par la municipalité. Toutefois, ce crédit d’impôt est administré par le gouvernement du Québec et doit être réclamé dans la déclaration de revenus.
Tous les renseignements sur l’admissibilité et la façon de présenter une demande sont disponibles sur le site Web de Revenu Québec.
Calcul du montant du droit de mutation immobilière
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :
- le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
- le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
- la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble. Pour connaître le facteur comparatif applicable à la transaction, cliquez ici.
C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :
| Valeur | Taux |
|---|---|
| Sur les premiers 62 900 $ | 0,5 % |
| Sur la tranche de 62 900,01 $ à 315 000 $ | 1,0 % |
| Sur la tranche de 315 000,01 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| Sur la tranche excédant 500 000 $ | 3,0 % |
Le montant multiplié par le(s) taux admissible(s) correspond ainsi au droit de mutation immobilière.
Droit supplétif
La Ville de Joliette impose un droit supplétif au droit de mutation immobilière lorsque le transfert d'un immeuble situé sur son territoire la prive du paiement du droit de mutation immobilière à l'égard dudit transfert.
Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :
| Valeur de la propriété | Montant à payer |
|---|---|
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %) |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.
Exonération du droit supplétif
La Ville de Joliette n'impose pas de droit supplétif lors du transfert d'immeuble d'un cédant décédé.
Droits de mutation immobilière – Avis de divulgation
Droits de mutation immobilière – Avis de divulgation
Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier
En vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières, le cessionnaire d’un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Ville, dans les 90 jours suivants la date du transfert de l’immeuble, si ce transfert ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec dans ce délai.
Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Ville, dans les délais, s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.
Cliquez ici pour compléter le formulaire requis
Divulgation obligatoire lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite
Le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des droits de vote pour les personnes morales, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.
Le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des parts d’un associé dans les revenus ou les pertes pour une société de personnes, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.
Dans les deux cas, si la condition d’exonération cesse avant la période de 24 mois, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la Ville la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.
Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Ville, dans les délais, s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.
Cliquez ici pour compléter le formulaire requis
Nouveaux propriétaires
Droit de mutation immobilière
Aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation immobilière est exigé par la Ville à tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation immobilière est payable en un seul versement, par l'acquéreur de l'immeuble, dans les 30 jours suivant la date de facturation et l'envoi du compte par la Ville, sauf si le montant est égal ou supérieur à 300 $. Dans un tel cas, il peut être acquitté en trois (3) versements égaux, payables avant le 30e jour (premier versement), 60e jour (2e versement) et 90e jour (3e versement) suivant la date d'émission du compte.
Compte de taxes
Le compte de taxes est envoyé en début d'année à tous les propriétaires. La Ville de Joliette n'émet pas de nouveau compte de taxes lors d'un transfert de propriété. Il est ainsi de votre responsabilité d'obtenir une copie de votre compte de taxes auprès de l'ancien propriétaire ou en formulant une demande à la Ville, par courriel au service.perception@ville.joliette.qc.ca ou par téléphone au 450 753-8000.
Il est aussi possible que le compte de taxes ait été expédié à l'ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucun cas à l'obligation de payer vos taxes municipales, selon les échéances prévues par la Ville et précisées sur ledit compte.
Suite à l'achat de votre propriété, vous devez vous assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées. Sachez que vous êtes responsable de toutes les sommes échues relativement à votre nouvelle propriété, et ce, même si vous n'étiez pas propriétaire au moment de la facturation.
Certains propriétaires pourraient par ailleurs recevoir une taxation complémentaire en cours d'année si des modifications ont été apportées à leur dossier.
Notez que les ajustements de taxes municipales entre le vendeur et l'acheteur sont habituellement faits chez le notaire, lors de la transaction.
Paiement de votre compte de taxes et échéances
Paiement de votre compte de taxes
À noter qu'aucun reçu ne vous sera remis pour le paiement, sauf si celui-ci est effectué en argent comptant à la caisse municipale de l'hôtel de ville.
En ligne auprès de votre institution financière
Pour payer votre compte de taxes en ligne, il suffit de vous inscrire auprès de votre institution financière:
- Ajoutez l’organisme Ville de Joliette taxes dans votre liste de factures à payer sur le site de votre institution financière (SIPC 243);
- Entrez le numéro de référence à 11 chiffres (vous pouvez le retrouver sur les coupons détachables de votre compte de taxes). Le numéro de référence est maintenant indiqué sous la section « Échéance(s) et paiement(s) ». Il est recommandé d'actualiser le numéro sur une base annuelle.
Par prélèvement automatique
Remplissez le formulaire d'adhésion au débit préautorisé pour le paiement de votre compte de taxes et retournez-le par courriel à service.perception@ville.joliette.qc.ca, par la poste (614, boulevard Manseau, Joliette (Québec) J6E 3E4), au comptoir d'accueil de l'hôtel de ville ou déposez-le dans la boîte à courrier prévue à cet effet à l'extérieur de l'hôtel de ville. Avec ce mode de paiement, vous autorisez la Ville de Joliette à prélever automatiquement le montant de vos versements sur votre compte bancaire.
N'oubliez pas de joindre un spécimen de chèque pour éviter toute erreur de transcription. Si vous changez de compte ou d'institution financière, veuillez nous en aviser au moins 30 jours avant la date du prochain prélèvement.
Par la poste
Vous pouvez payer votre compte de taxes par la poste en acheminant votre chèque ou mandat-poste et le coupon de versement à l'adresse suivante:
Ville de Joliette
Finances et trésorerie - Taxation
614, boulevard Manseau
Joliette (Québec) J6E 3E4
Si vous choisissez ce mode de paiement, merci de vous assurer que celui-ci nous soit parvenu avant sa date d'échéance, en prévoyant les délais de poste.
Sur place à la caisse municipale
Il est aussi possible de payer votre compte de taxes sur place, à la caisse municipale de l'hôtel de ville (614, boulevard Manseau).
Modes de paiement acceptés :
- Argent comptant;
- Carte de débit;
- Chèque visé à l'ordre de la Ville de Joliette;
- Traite bancaire à l'ordre de la Ville de Joliette;
- Mandat-poste à l'ordre de la Ville de Joliette.
À noter que les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Vous pouvez aussi déposer votre paiement dans la boîte à courrier prévue à cet effet à l'extérieur de l'hôtel de ville (chèque, traite bancaire et mandat-poste seulement).
Échéances
La Ville de Joliette envoie le compte de taxes aux propriétaires en début d'année. En 2026, les taxes sont payables en quatre versements*, aux dates précisées sur le compte de taxes.
| Versements | Échéance |
|---|---|
| Premier versement | 16 mars 2026 |
| Deuxième versement | 18 mai 2026 |
| Troisième versement | 17 août 2026 |
| Quatrième versement | 19 octobre 2026 |
*Seuls les comptes de taxes de plus de 300 $ sont payables en quatre versements. Les comptes de moins de 300 $ sont pour leur part payables en un seul versement.
Un état de compte est envoyé deux fois par année, aux citoyens en défaut de paiement seulement.
Intérêts et pénalités
Des frais d'intérêt de 10% s'appliquent annuellement, en plus d'une pénalité de 0,5% par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 5% par année, et ce, sur chaque versement échu.
Rôle d'évaluation foncière
Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire de la Ville de Joliette, évalués sur une même base et à une même date. Il constitue un élément de base du régime fiscal municipal au Québec. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux, le rôle d’évaluation est d’abord un instrument majeur de partage de la charge fiscale. Il sert également de base à la taxation foncière scolaire et est utilisé pour répartir les dépenses entre différents organismes.
Taux de taxation et tarification
| Taux de taxation | ||
|---|---|---|
| 2025 | 2026 | |
| Exploitation agricole enregistrée | 0,73 $ | 0,549 $ |
| Résidentiel | 0,73 $ | 0,549 $ |
| Résidentiel (six logements et plus) | 0,86 $ | 0,706 $ |
| Terrains vagues desservis | 1,46 $ | 1,647 $ |
| Commercial | 1,74 $ | 1,357 $ |
| Industriel | 2,28 $ | 1,731 $ |
| Tarification – Assainissement | ||
| 2025 | 2026 | |
| Résidence (par unité de logement) | 84,00 $ | 77,00 $ |
| Commerce (par unité de logement) | 84,00 $ | 77,00 $ |
| Commerce INR<30% (par unité de logement) | 21,00 $ | 19,25 $ |
| Maisons de chambres (par chambre) | 8,40 $ | 7,70 $ |
| Industrie - sans compteur | 900,00 $ | 900.00 $ |
| Industrie avec compteurs - tarif de base (272,77 m³) | 84,00 $ | 77,00 $ |
| Industrie avec compteurs (par m³ excédant 272,77 m³) | 0,2633 $ | 0,2633 $ |
| Tarification – Eau | ||
| 2025 | 2026 | |
| Résidence | 153,00 $ | 154,00 $ |
| Maisons de chambres (par chambre) | 15,00 $ | 15,00 $ |
| Commerce INR<30% | 38,25 $ | 38,50 $ |
| Commerces et industries (tarif de base 272.77 m³) | 153,00 $ | 154,00 $ |
| Commerces et industries avec compteurs (par m³ excédant 272,77 m³) | 0,5374 $ | 0,6316 $ |
| Tarification – Ordures et matières résiduelles | ||
| 2025 | 2026 | |
| Résidence | 141,00 $ | 145,00 $ |
| Commerces et industries | 141,00 $ | 145,00 $ |
| Commerce INR<30% | 35,25 $ | 36,25 $ |
Vente pour défaut de paiement de taxes
La date de la vente pour taxes 2026 n'est pas encore connue.
Les villes et municipalités ont l'obligation légale de percevoir les taxes. À défaut de paiement, la Loi sur les cités et villes leur permet ultimement de mettre en vente un immeuble. Cette vente vise à satisfaire le paiement des taxes municipales et scolaires dues, plus les frais et les intérêts encourus subséquemment.
Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.
Immeuble assujetti à la vente
Pour éviter la mise en vente d'un immeuble, le paiement total de toutes les sommes dues et réclamées par la Ville doit être effectué avant le début de la vente.
Modes de paiement acceptés :
- Argent comptant;
- Carte de débit;
- Chèque visé à l'ordre de la Ville de Joliette;
- Traite bancaire à l'ordre de la Ville de Joliette;
- Mandat-poste à l'ordre de la Ville de Joliette.
À noter que les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Dans tous les cas, le paiement doit être effectué sur place à la caisse municipale de l'hôtel de ville (614, boulevard Manseau).
Acquérir un immeuble assujetti à la vente
Toute personne physique intéressée à enchérir doit être en mesure de présenter sur place, lors de l'enchère publique :
- Une pièce d'identité valide avec photo (permis de conduire, carte d'assurance-maladie, passeport);
- Son nom;
- Sa date et lieu de naissance;
- Son adresse résidentielle complète;
- Un mandat ou une procuration si la personne représente une autre personne physique désirant enchérir.
Toute personne morale (société par action, compagnie, entreprise, syndicat, association, société de personne, O.B.N.L.) intéressée à enchérir doit présenter sur place, lors de l'enchère publique :
- Son nom;
- Sa raison sociale;
- Sa forme juridique et la loi en vertu de laquelle elle a été constituée;
- L'adresse complète de son siège social et de celui de ses administrateurs;
- Le nom et la qualité du représentant d'une personne morale avec une copie conforme de la résolution l'autorisant à agir au nom de la personne morale, le cas échéant.
Ne peuvent présenter des offres ni devenir adjudicataires :
- Le saisi (propriétaire);
- Le débiteur de la dette;
- La personne chargée d'administrer ou de vendre le bien d'autrui;
- Le greffier;
- La personne chargée de faire la vente;
- Le fol enchérisseur.
Pour de plus amples informations, communiquez avec le service du Greffe et des affaires juridiques au 450 753-8000.