La Cour municipale commune de la Ville de Joliette est régie par la Loi sur les cours municipales et la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il s'agit d’une cour de première instance ayant compétence exclusivement sur les territoires des dix municipalités desservies de la MRC de Joliette, soit :
Joliette | Saint-Ambroise-de-Kildare | Saint-Thomas | Notre-Dame -des-Prairie | Saint-Paul |
Crabtree | Saint-Charles-Borromée | Sainte-Mélanie | Notre-Dame -de-Lourdes | Village Saint-Pierre |
Attention : la Cour municipale commune de Joliette est maintenant relocalisée à l’Édifice municipal Michèle-Pauzé (19, rue Saint-Charles-Borromée Sud).
Ouverte au public depuis le 5 janvier 2026, la Cour offre tous ses services habituels au nouvel édifice. Les usagers souhaitant payer un constat, transmettre un plaidoyer, assister à une audience ou accéder à tout autre service peuvent utiliser le stationnement municipal situé à l’arrière de l’Édifice Michèle-Pauzé, accessible par le boulevard Manseau.
Mise en garde importante – Vérification du constat d’infraction
Le District judiciaire de Joliette comprend plusieurs cours municipales distinctes. Ainsi, un constat d’infraction mentionnant simplement le mot « Joliette » ne relève pas automatiquement de la compétence de la Cour municipale commune de la Ville de Joliette.
Avant de communiquer avec nous ou d’effectuer un paiement, veuillez vérifier attentivement les éléments suivants sur votre constat d’infraction :
- Le nom du poursuivant (ville ou municipalité émettrice du constat);
- L’adresse de la cour compétente :
Pour que la Cour municipale commune de la Ville de Joliette ait compétence sur votre dossier, votre constat doit clairement indiquer notre adresse, soit : 19, rue Saint-Charles-Borromée Sud, Joliette, ou 614, boulevard Manseau, Joliette (ancienne adresse) sous la mention : District judiciaire de Joliette.
Si une autre cour est mentionnée, vous devez communiquer directement avec celle-ci.
Aucune responsabilité ne sera assumée par la Cour municipale commune de la Ville de Joliette en cas de paiement effectué par erreur auprès de notre service.
Juridiction
Elle entend principalement des causes en matière pénale où elle juge les infractions aux règlements municipaux et aux lois provinciales du Québec, dont notamment, le Code de la sécurité routière. Elle a également des compétences limitées en matière civile, essentiellement en recouvrement de taxes ou de sommes d’argent dues aux municipalités en vertu de règlements de tarification.
Sa mission première est d’assurer une justice de proximité sur tous les territoires desservis et de favoriser ainsi l’accès à la justice pour les citoyens. Elle est un tribunal indépendant et impartial.
Nous joindre
- Adresse : 19, rue Saint-Charles-Borromée Sud, Joliette (Québec) J6E 4S8
- Téléphone : 450 753-8123
- Télécopieur : 450 753-8121
- Courriel : cour.municipale@ville.joliette.qc.ca
Horaire régulier
- Du lundi au jeudi : 9 h à 12 h et de 13 h 15 à 16 h 30
- Vendredi : 8 h 30 à 12 h