Rétractation de jugement
La requête en rétractation de jugement est une procédure légale qui permet au défendeur qui a été condamné par défaut de demander à un juge d’annuler le jugement et d’obtenir le droit à une nouvelle audition.
Cette requête doit être déposée dans les 15 jours de la prise de connaissance du jugement. Vous devez avoir des motifs sérieux pour demander une rétractation de jugement. Seul le juge est habilité à évaluer le sérieux de vos motifs.
La requête en rétractation de jugement doit être présentée par écrit et dûment assermentée. Des frais judiciaires non remboursables sont exigibles lors de son dépôt au greffe.
La rétractation de jugement ne constitue pas un droit d’appel et ne vise pas à corriger la négligence d’un défendeur. Ce recours est encadré par des conditions strictes prévues au Code de procédure pénale.
Afin d’éviter des démarches et des frais inutiles, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin d’évaluer si ce recours est approprié dans votre situation.
Le personnel de la cour municipale ne peut fournir d’avis juridique ni déterminer si vous êtes admissible à ce recours.
Le formulaire de requête en rétractation de jugement est disponible dans la section Formulaires de notre site Internet.
Droit d’appel
Vous avez 30 jours pour en appeler d’un jugement de première instance à la Cour supérieure du Québec. Pour plus d’informations, veuillez consulter un avocat. Le personnel de la cour municipale n’est pas en mesure de vous informer et encore moins habilité à vous donner un avis juridique.
Exécution de jugement
Impossibilité d'effectuer le paiement dans le délai
S’il vous est impossible d’acquitter l’amende et les frais dans le délai indiqué, vous pouvez demander au percepteur des amendes :
- de vous accorder un délai additionnel ou un mode de paiements différés;
- de vous permettre d’acquitter l’amende et les frais en effectuant des travaux compensatoires, mais seulement dans la mesure où il est démontré qu’il vous est absolument impossible d’acquitter l’amende et les frais et que vous n’avez aucun biens à saisir.
Veuillez noter que ces modes ne pourront vous être accordés que si votre situation financière le justifie et si vous en faites la demande en vous présentant à la cour municipale après avoir préalablement pris rendez-vous avec le percepteur des amendes.
Permis suspendu pour non-paiement d’amende
Lorsque le percepteur des amendes avise la SAAQ que des amendes sont impayées par un défendeur, cette dernière impose les sanctions suivantes :
- Suspension du permis de conduire ou du droit d’en obtenir un;
- Interdiction d’immatriculer un véhicule suite à un achat ou une location;
- Interdiction de circuler avec un véhicule au nom de ce conducteur ou laisser quelqu’un d’autre le faire;
- Interdiction de vendre le véhicule car l’acquéreur ne pourra obtenir son immatriculation.
Si votre permis est déjà suspendu pour non-paiement d’amende, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom est interdit de circuler.
Si votre permis a été suspendu en raison du non-paiement d'une amende, vous devez rétablir votre droit de conduire en faisant parvenir à la cour municipale un chèque certifié ou un mandat poste couvrant l'intégralité du montant dû. Aucun chèque non visé ne sera accepté à cette étape du dossier. Si vous préférez vous présenter en personne, vous pouvez également régler le solde en espèces ou par carte de débit.
N’oubliez pas de confirmer votre solde AVANT de transmettre votre paiement, en communiquant avec la cour municipale, puisque des frais supplémentaires pourraient s’être ajoutés.
Après avoir effectué le paiement, un avis sera transmis à la SAAQ, et la suspension de votre permis sera levée, à moins qu'elle ne soit déjà en vigueur en raison d'une décision d'une autre cour. Si vous souhaitez accélérer le processus de rétablissement de votre permis, il est nécessaire de vous rendre à un bureau de la SAAQ avec le document remis lors du paiement effectué au comptoir de la cour municipale. En toutes circonstances, assurez-vous auprès de la SAAQ que la suspension de votre permis est levée avant de reprendre le volant.
Tarif en matière pénale
Le Tarif judiciaire en matière pénale s’applique à chacune des étapes d’un dossier en matière pénale. Si vous êtes un défendeur mineur, vous devez consulter le Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans.
Vous pouvez consulter les Tarifs judiciaires dans la section Liens utiles.