Transmission du plaidoyer
Vous avez l’obligation de transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification.
Vous pouvez remplir la formule de réponse jointe à votre constat d’infraction ou le formulaire Plaidoyer et nous le retourner :
- Par courriel, en nous envoyant une copie numérisée signée à cour.municipale@ville.joliette.qc.ca;
- En personne ou par la poste à la Cour municipale commune de la Ville de Joliette.
Plaidoyer de culpabilité et paiement
Si vous désirez plaider coupable à l’infraction reprochée, veuillez utiliser la formule de réponse jointe à votre constat d’infraction pour:
Consigner un plaidoyer et payer (en argent canadien) la totalité du montant réclamé.
Plusieurs modes de paiement vous permettent de payer le montant exigé. Pour plus d’information, veuillez consulter la section Paiement à la Cour municipale.
À défaut de transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés, dans le délai de 30 jours, des frais supplémentaires pourront être imposés.
Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité ou a payé la totalité du montant réclamé, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
Défaut de transmission du plaidoyer et du montant total réclamé
Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés est alors réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.
Plaidoyer de non-culpabilité
Si vous désirez plaider non-coupable à l’infraction, vous devez consigner un plaidoyer écrit sur la formule de réponse de votre constat d’infraction ou si vous l’avez égarée, sur le formulaire Plaidoyer que vous trouverez dans la section formulaires. Vous devez nous le faire parvenir dûment rempli dans le délai requis de 30 jours de la signification, comme il est mentionné à la section Transmission du plaidoyer. Veuillez y indiquer votre nouvelle adresse, votre numéro de téléphone et votre courriel, s’il y a lieu. À défaut de quoi, l’avis d’audition sera envoyé à l’adresse inscrite au dossier et vous risquez qu’un jugement par défaut soit prononcé en votre absence.
Vous pouvez également contester un constat en ligne sur le site de Constats Express.
À la suite de la transmission de votre plaidoyer, vous serez avisé par le greffier de la cour de l’endroit, de la date et de l’heure fixés pour l’instruction de la poursuite.
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
Changement de plaidoyer
Si vous choisissez cette option, il est impératif de le notifier à la cour par écrit. Vous pouvez, en tout temps avant l’instruction, modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité. Vous devrez nous retourner le document au greffe de la cour municipale avant la date d’audience mentionnée sur l’avis d’audition. Vous serez tenu de payer la totalité de l’amende et des frais réclamés au constat d’infraction, ainsi que les frais supplémentaires prévus par règlement dans une telle situation.
Veuillez vous référer à la section Formulaires pour accéder au formulaire de plaidoyer.