Droit de préemption - Vente et achat

Vous êtes potentiel acheteur ou propriétaire d'un immeuble assujetti au droit de préemption? Voici les procédures à connaître selon votre situation. 

Achat d'un immeuble assujetti au droit de préemption

Tout acheteur potentiel peut savoir que la Ville a un droit de préemption sur un immeuble en consultant le registre foncier.

Lorsque le propriétaire accepte une offre d’achat, il envoie à la Ville un avis d’intention d’aliéner* un immeuble. La Ville dispose de 60 jours pour décider d’acheter l’immeuble ou non. 

2 situations peuvent alors se présenter :

• La Ville décide d’acheter l’immeuble, dédommage le potentiel acheteur pour les frais raisonnables déboursés en lien avec sa promesse d’achat (ex. : frais d’inspection) et acquiert l’immeuble

• La Ville décide de ne pas acheter l’immeuble et la vente a lieu avec l’acheteur - la Ville perd donc son droit de préemption sur l’immeuble

Consulter le rôle d'évaluation foncière

Vente d'un immeuble assujetti au droit de préemption

Vous avez l’obligation légale de transmettre à la Ville un avis d’intention d’aliéner votre immeuble après réception d’une offre d’achat acceptée. Sinon, la Ville pourrait faire annuler la vente.

Si vous décidez de vendre votre immeuble au cours des 10 années suivant l’inscription au registre foncier de l’avis d’assujettissement, le droit de préemption donne à la Ville l’opportunité d’acheter votre immeuble en priorité.

*Aliéner : vendre, échanger, céder, etc.