Demandes légales
Vous souhaitez obtenir l'accès à des documents ou faire une réclamation?
Suivez les indications ci-dessous pour compléter une demande légale.
Demande d'accès à l'information
La Ville de Joliette est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Cette loi énonce deux principes généraux :
Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande
Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels
La Ville de Joliette, via son service du Greffe et des affaires juridiques, répond avec diligence et selon les modalités prévues à la Loi aux différentes demandes d’accès qui lui sont formulées.
Formuler une demande d'accès à l'information
Procédure de réclamation
Vous avez subi des dommages matériels ou corporels quels qu’ils soient et pour lesquels vous croyez que la responsabilité de la Ville de Joliette peut être engagée?
Voici la procédure à suivre :
Déposez, dans les 15 jours suivant l’incident, un avis écrit au service du Greffe et des affaires juridiques - par la poste, en personne ou par courriel - en utilisant le formulaire ici-bas. À défaut de produire un avis dans le délai prescrit, la Ville ou ses assureurs refuseront de vous indemniser;
Les pièces justificatives à l’appui de votre demande de réclamation peuvent être transmises plus tard;
Si vous détenez un contrat d’assurance, il est suggéré d’aviser votre assureur des dommages que vous avez subis.
Information
Service du Greffe et des affaires juridiques
614, boulevard Manseau
Joliette (QC) J6E 3E4