Droit de mutation immobilière et supplétif
Droit de mutation immobilière
Aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation immobilière est exigé par la Ville à tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation immobilière est payable en un seul versement, par l'acquéreur de l'immeuble, dans les 30 jours suivant la date de facturation et l'envoi du compte par la Ville.
Calcul du montant du droit de mutation immobilière
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :
le prix payé pour l'acquisition de l'immeuble (prix d'achat);
le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble.
C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant :
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Valeur
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Taux |
|---|---|
| Sur les premiers 58 900 $ | 0,5 % |
| Sur la tranche de 58 900 $ à 294 600 $ | 1,0 % |
| Sur la tranche de 294 600 $ à 500 000 $ | 1,5 % |
| Sur la tranche excédant 500 000 $ | 3 % |
Le montant multiplié par le(s) taux admissible(s) correspond ainsi au droit de mutation immobilière.
Droit supplétif
La Ville de Joliette impose un droit supplétif au droit de mutation immobilière lorsque le transfert d'un immeuble situé sur son territoire la prive du paiement du droit de mutation immobilière à l'égard dudit transfert.
Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :
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Valeur de la propriété
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Montant à payer
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|---|---|
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5 %) |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation immobilière.
Exonération du droit supplétif
La Ville de Joliette n'impose pas de droit supplétif lors du transfert d'immeuble d'un cédant décédé.